un peu d'histoire

nous sommes une association régit sous la loi du régime local.

C'est à dire que la région "Alsace Lorraine" entre 1870 et 1918 n'était pas sous juridiction française. et  les départements qui la constituaient; le Bas-Rhin, le Haut Rhin et la Moselle étaient ce que l'on appelle les départements concordataires , sous le concordat de 1801, toujours en vigueur.

Les associations d"Alsace-Lorraine" sont régies par la loi d'empire du 19 avril 1908, Code Civil Local issu de la loi allemande (articles 21 à 79).

Est ce qu'une commémoration est prévue pour le centenaire de la loi de 1908?

********************Réponse de L'Institut de Droit Local****************

"Non, car la loi de 1908 a été abrogée en 2003 par la loi du 1° Aoùt sur le mécènat les fondations et associations "

"Restent en vigueur en Alsace Moselle les articles 21 à 79 -III du Code Civil Local".

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Dernière mise à jour de cette page le 24/08/2007